Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Vendeur : [NOM_OFFICIEL_ENTREPRISE_A_COMPLETER]

Nom commercial : DragonDefer Studio

Statut : micro-entreprise / entrepreneur individuel, sous réserve d'immatriculation.

SIRET : [SIRET_A_COMPLETER]

Adresse ou domiciliation : [ADRESSE_OU_DOMICILIATION_A_COMPLETER]

Date de début d'activité : [DATE_DEBUT_ACTIVITE_A_COMPLETER]

Email : [email protected]

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits numériques et aux prestations personnalisées proposées par DragonDefer Studio, notamment :

• applications téléchargeables, dashboards, templates et fichiers ZIP ;
• licences logicielles Free, Standard, Pro ou Supporter ;
• adaptations, automatisations, dashboards personnalisés ou applications sur mesure ;
• support, corrections et mises à jour selon les conditions propres à chaque offre.

3. Produits numériques

Les produits numériques sont décrits sur leurs pages de présentation. Chaque fiche produit précise, lorsque cela est applicable, les fonctionnalités incluses, le plan concerné, les limites d'utilisation, les prérequis techniques, le mode de livraison et les éventuelles conditions de support.

Les captures d'écran, textes et visuels peuvent évoluer pendant la bêta. Les fonctionnalités définitives sont celles indiquées au moment de l'achat.

4. Prix et TVA

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

Statut TVA prévu : franchise en base de TVA, si applicable. Dans ce cas, les factures émises directement par DragonDefer Studio comporteront la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les taxes, frais ou montants affichés par Gumroad peuvent dépendre du pays de l'acheteur et des règles propres à la plateforme.

5. Commande et paiement

Les achats de produits numériques seront réalisés via Gumroad. L'utilisateur est redirigé vers la page de paiement Gumroad, où il peut vérifier le produit, le prix, les taxes éventuelles et les informations de livraison avant validation.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. DragonDefer Studio ne stocke pas les données de carte bancaire.

6. Livraison numérique et téléchargement

Après paiement validé, Gumroad met à disposition les fichiers numériques, liens de téléchargement, reçus et, le cas échéant, clés de licence.

L'acheteur est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers. Une page de téléchargement, un README, un changelog et un hash de fichier pourront être fournis lorsque cela est possible.

7. Licence personnelle

Sauf mention contraire, l'achat donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité au plan acheté.

La licence autorise un utilisateur à utiliser l'application sur un maximum de deux appareils personnels, sauf accord écrit différent.

Sont interdits : revente, partage public, redistribution, mise à disposition à des tiers, modification commerciale, suppression ou contournement de licence, extraction dans le but de créer une offre concurrente, diffusion des fichiers payants ou des clés de licence.

Les détails techniques figurent dans la page licence logicielle.

8. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, le droit de rétractation est en principe de 14 jours pour un achat à distance.

Cas particulier du contenu numérique fourni immédiatement : lorsque l'acheteur demande l'accès immédiat au contenu numérique non fourni sur support matériel et reconnaît perdre son droit de rétractation, le droit de rétractation ne s'applique plus après mise à disposition du téléchargement.

Si cette renonciation n'est pas demandée ou si le contenu n'a pas encore été fourni, l'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions légales. Voir la page rétractation et remboursement.

9. Remboursements

Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas, notamment en cas de double paiement, erreur manifeste, impossibilité technique d'utiliser le fichier malgré les prérequis annoncés, ou absence de livraison.

Aucun remboursement n'est automatiquement dû lorsqu'un contenu numérique a été fourni immédiatement avec accord exprès et renoncement au droit de rétractation, sauf geste commercial, défaut majeur ou obligation légale contraire.

Les remboursements effectués via Gumroad peuvent être soumis aux délais et procédures de la plateforme.

10. Support et mises à jour

Le support inclus dépend de l'offre achetée. Le support peut couvrir l'installation, l'activation, les bugs reproductibles et les questions raisonnables d'utilisation.

Les mises à jour mineures peuvent être fournies gratuitement selon le plan. Les grosses évolutions, modules additionnels ou versions majeures peuvent être incluses uniquement dans certains plans, notamment Pro ou Supporter, ou vendues séparément.

11. Prestations personnalisées

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis ou d'une validation écrite précisant le périmètre, les livrables, le prix, les délais estimés, les allers-retours inclus et ce qui n'est pas inclus.

Le travail commence après accord écrit du client et selon les conditions de paiement indiquées sur le devis.

12. Limites de responsabilité

DragonDefer Studio fournit des outils d'organisation, de suivi, de visualisation et de simulation. L'utilisateur reste responsable de ses données, sauvegardes, décisions, imports, exports et usages.

DragonDefer Studio ne peut pas garantir l'absence totale de bug, l'adaptation parfaite à tous les environnements, la disponibilité permanente de services tiers, ni la compatibilité avec des fichiers modifiés ou non conformes.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'app finance est conçue pour rester locale autant que possible et ne pas envoyer automatiquement les données financières de l'utilisateur à DragonDefer Studio.

15. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, une réclamation écrite doit d'abord être envoyée à [email protected].

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation désigné :

[MEDIATEUR_CONSOMMATION_A_COMPLETER] — [URL_MEDIATEUR_A_COMPLETER] — [ADRESSE_MEDIATEUR_A_COMPLETER]

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.